Votre employeur peut vous demander des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Ces heures sont défiscalisées. Elles donnent lieu à une majoration de salaire, voici son mode de calcul.

Heures supplémentaires obligatoires

Le salarié est tenu d'exécuter les heures de travail demandées par son employeur en dehors des 35 heures hebdomadaires légales. Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être considéré comme une faute professionnelle dans les cas suivants : inventaires annuels, travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents. 

Toutefois, le salarié peut refuser d'effectuer ces heures supplémentaires en cas d'abus de droit de l'employeur. Par exemple, s'il n'est pas prévenu assez tôt.

Il faut noter que les salariés en forfait jours et les cadres dirigeants ne sont pas concernés par le dispositif des heures supplémentaires. En effet, le temps de travail de ces salariés n'est pas calculé sous le régime des 35 heures par semaine.

Heures supplémentaires défiscalisées

Les rémunérations issues des heures supplémentaires sont défiscalisées dans la limite de 5000 euros par an. Cela veut dire qu'elles ne sont pas incluses dans le revenu imposable et n'entrent donc pas en compte dans la définition du taux d'imposition.

Heures supplémentaires majoration

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire dès la première heure au delà des 35 heures légale. Le décompte se fait par semaine et non en cumulant toutes les heures supplémentaires effectuées pendant le mois. Le taux de majoration est fixé par voie d'accord collectif ou par la convention collective. Il ne peut pas être inférieur à 10 %.

Heures supplémentaires calcul

En l'absence de convention ou d'accord, ce sont les taux légaux qui s'appliquent. Dès lors, les heures supplémentaires sont majorées de :

  • 25 % pour les huit premières heures (soit de la 36ème à la 43ème heure de la semaine incluse), 
  • 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure).

Heures supplémentaires fonction publique

Un chef de service peut demander à un agent de travailler plus que ce qui est inscrit dans son contrat de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est toutefois limité à 25 heures par agent et par mois (le travail le dimanche, le travail de nuit, c'est-à-dire entre 20 heures et 7 heures et les jours fériés sont inclus). Soulignons toutefois que les périodes d'astreinte ne sont pas comptées dans les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires peuvent être récompensées de deux manières :

  • Un repos compensateur d'une durée égale aux heures travaillées,
  • Une indemnité nommée indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

Contingent heures supplémentaires

Le système des heures supplémentaires est régi par la loi du 20 août 2008. Elle dispose qu'un accord collectif, une convention collective ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail. Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Si l'autorisation est donnée à l'employeur, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires.

Dans tous les cas, effectuer des heures supplémentaires ne doit pas aboutir à dépasser les durées maximales du travail fixées à 10 heures par jour et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives. Ainsi, si vous travaillez huit heures tel jour, vous ne pourrez pas effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, vous ne pouvez pas faire plus de 13 heures supplémentaires en une seule semaine.

Heures supplémentaires temps partiel

Un salarié à temps partiel, c'est-à-dire travaillant moins que 35 heures par semaine peut être amené à effectuer Sacs Luxe Videdressing Pierre Cuir FemmeArticles Cardin En lFJ3cuT1Kdes heures complémentaires, c'est-à-dire des heures qui dépassent son contingent hebdomadaire. Depuis 2014, la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit que dans ce contexte, les heures travaillées doivent être payées avec une majoration minimale de 10%.Gros Grands Occasionnels Femmes 2015 Bandoulière Nouvelles Sacs À H29IYEDW

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Heures supplémentaires : défiscalisation, calcul, majoration...

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