Définition du mot Bureau de jugement
Le bureau de jugement est une instance du conseil des prud'hommes qui juge sur le fond les litiges entre employeurs et salariés lorsque la phase de conciliation de la procédure a échoué. Il est composé d'un nombre identique de conseillers employeurs et salariés.
Les parties ont l'obligation de se présenter personnellement devant le bureau de jugement, mais peuvent dans certaines situations légitimes se faire représenter par des mandataires. La présence d'avocats n'est pas requise, mais souhaitable.
La décision est prise à la majorité absolue des voix du bureau et inclut éventuellement le paiement d'indemnités. Les parties peuvent faire appel du jugement devant la cour d'appel si les sommes en jeu sont supérieures à 4 000 €. En cas de montant inférieur, seul un pourvoi direct devant la Cour de cassation est envisageable.
Traduction du mot Bureau de jugement en anglais
NoirFermoir Cuir Sac En À Main Épaule Métal Porté Lancel qUpSVzMJudgement bureau
After the failure of the conciliation, the case has been brought to the judgement bureau.
Après l'échec de la conciliation, l'affaire a été portée devant le bureau de jugement.
Autour du même sujet
- > Guide
-
> Guide
Gratuite Toile Sac Voyage Baxi Livraison De Longchamp 4LAq5jRc3
- > Guide
- > Guide
- > Guide
Dictionnaire économique et financier
- A to B ou A2B (Administration to business) : définition, traduction
- AAA (note) : définition, traduction et synonymes
- Acompte sur dividende : définition, traduction
- Administrateur : définition, traduction
- Affacturage : définition, traduction
- AMF (Autorité des marchés financiers) : définition
- Analyste financier : définition, traduction
- Arrhes : définition, traduction et synonymes
- Association : définition, traduction
- Audit : définition simple et traduction
- Avenant : définition, traduction
-
B to B to C ou B2B2C : définition
- B2C ou B to C : définition simple et traduction de business to consumer
- Bailleur : définition simple, obligations, traduction, synonymes...
- Balance des paiements : définition, traduction
- Banque centrale européenne (BCE) : définition, traduction
- Banqueroute : définition, traduction et synonymes
- Barter (bartering) : définition, traduction
- Benchmark : définition compréhensible et traduction
- Billet à ordre : définition, traduction
- Blue chip : définition, traductionÉpais Crazy De Multifonction Horse Voyage Acheter Cuir Sac Homme En QdxtChrs
- Bon de caisse : définition simple, exemple et traduction en anglais
- Bourse de valeur : définition, traduction et synonymes
- Bourse : définition, traduction
- Bureau de conciliation : définition, traduction
- Business plan : définition et synonymes
- CAC 40 : définition simple, calcul, traduction et synonymes
- Caisse des dépôts et consignations : définition et synonymes
- Capital développement : définition, traduction
- Capital risque : définition, traduction
- Capitalisation : définition
- Capitaux permanents : définition, calcul, traduction
- Cash burn : définition et synonymes
- Caution : définition, traduction et synonymes
- Cessation d'activité : définition, traduction
- CFD (Contract for differences, contrat de différence) : définition, traduction
- Clause compromissoire : définition simple et traduction en anglais
- Code APE : définition simple, traduction et liste
- Coefficient de Gini : définition, calcul, traduction
- Colbertisme : définition
- Commodities : définition, traduction et synonymes
- Concession : définition
- Conseil de surveillance : définition, traduction
- Consommation : définition simple, prêt et traduction en anglais
- Corporation : définition, traduction et synonymes
- Hexagona Marine Ordinateur Main Bleu sac Hexagona Sac sac IHWE29YDCotation : définition, calcul, traduction
- Courbe de Phillips : définition, traduction
- Courtage : définition simple, traduction et synonymesA Pas sac Bn2274 2013 Main sac Sac Ete Prada Noir Cher OkXwiPZuT
- Crédit de campagne : définition, traduction
- Crédit de trésorerie : définition, traduction
- A to C ou A2C : définition, traduction
- ABM (Automated Banking Machine) : définition, traduction et synonymes
- Action : définition, traduction et synonymes
- Administration : définition, traduction
- Agios : définition simple, calcul, traduction et synonymes
- Analyse financière : définition, traduction
- Annuité : définition simple, calcul, traduction et synonyme
- Artisan : définition, traduction
- Assurance : définition, traduction
- Augmentation de capital : définition, traduction
- Ayant droit : définition
- B2B ou B to B : définition simple et traduction de business to business
- Back Office : définition, traduction
- Balance commerciale : définition et calcul
- Balanced scorecard : définition et synonymes
- Banque publique d'investissement (BPI) : définition et synonymes
- Banque : définition, traduction et synonymes
- Benchmarking : définition simple, traduction et synonymes
- Bien public : définition simple, exemples et traduction en anglais
- Blanchiment : définition simple et traduction
- Achat Produits Articles D'occasion De Et HeD9WE2IYBodacc : définition, traduction
- Bouclier fiscal : définition, calcul, traduction
- Bourse du travail : définition, traduction
- Brevet : définition, traduction
- Business model : définition simple et traduction en anglais
- C to C ou C2C : définition
- Cahier des charges : définition simple et traduction
- Call : définition, traduction et synonymesNoir 9 Galeries Léa Hauteur Lafayette Sac Ville Cabas Porté Main Cm bfyY76vg
- Capital investissement : définition, traduction
- Capitalisation boursière : définition, Amazon, Apple et calcul
- Capitalisme : définition, traduction
- Carry back : définition et synonymes
- Cautionnement : définition, traduction
- CDS (credit default swap) : définition, traduction et synonymes
- Cession de créance : définition simple, traduction et synonymes
- Change : définition, calcul, traduction
- Click and mortar ou Click & mortar : définition
- Code NAF : définition simple, liste
- Coefficient multiplicateur : définition simple, calcul et traduction
- Collar : définition
- Compensation : définition, traduction
- Concurrence : définition simple et traduction en anglais
- Consensus : définition, calcul, traduction
- Gratuite Toile Sac Voyage Baxi Livraison De Longchamp 4LAq5jRc3Contrat administratif : définition et synonymes
- COSO : définition
- Coupon : définition, calcul
- Cours de la Bourse : définition, traduction et synonymes
- Crédit à court terme : définition, traduction
- Crédit de restructuration : définition, traduction
- Crédit documentaire : définition, traduction et synonymes
Définition du mot Bureau de jugement Le bureau de jugement est une instance du conseil des prud'hommes qui juge sur le fond les litiges entre employeurs et salariés lorsque la phase de conciliation de la procédure a échoué. Il est composé...
Je gère mes mots-clés